Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de formations en ligne et de l'abonnement à la communauté sur immo.justu.ch par IMMO-FORMATION (ci-après « nous ») à toute personne qui passe commande (ci-après « le client »).
2. Formations et prix
Chaque formation est décrite sur sa fiche : programme, niveau, prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon la formation ; ce sont des prix finaux. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Commande et paiement
La commande nécessite un compte client. Une formation se paie en une fois, l'abonnement à la communauté chaque mois (point 7), sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Nous n'avons jamais accès aux données de ta carte. La commande est définitive à la confirmation du paiement par Stripe.
4. Accès au contenu
L'accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement, dans l'espace client, sans limite de durée tant que le site est exploité. L'accès est personnel et ne peut être partagé.
5. Droit de rétractation (clients consommateurs résidant dans l'Union européenne)
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le client demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès, en cochant la case prévue. Cet accord est enregistré avec la commande.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne.
6. Remboursement
L'accès étant ouvert immédiatement, une formation achetée n'est pas remboursable, sauf disposition légale impérative. Un remboursement accordé met fin à l'accès à la formation. En cas de contestation du paiement auprès de la banque, l'accès est suspendu jusqu'à la clôture de la contestation.
7. Abonnement à la communauté
L'accès à la communauté fait l'objet d'un abonnement mensuel, distinct des formations, au prix affiché sur la page de la communauté (50 € par mois à ce jour). Il est payé d'avance par carte via Stripe, puis prélevé automatiquement chaque mois à la même date, jusqu'à résiliation. L'accès est ouvert dès la confirmation du premier paiement.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le mois commencé n'est pas remboursé, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous. Si un prélèvement échoue, Stripe le retente pendant quelques jours ; l'accès reste ouvert pendant ces tentatives, 21 jours au plus, puis s'arrête si aucune n'a réussi. Pour changer de carte, le client écrit à immo@justu.ch.
Droit de rétractation (clients consommateurs résidant dans l'Union européenne) : l'abonnement est un service ; le client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par e-mail à immo@justu.ch. Avant le paiement, il demande expressément, en cochant la case prévue, que l'accès commence tout de suite, avant la fin de ce délai. S'il se rétracte, l'abonnement prend fin et nous lui remboursons le premier mois, déduction faite de la part correspondant aux jours déjà écoulés, dans les 14 jours suivant sa demande.
Un remboursement accordé ou une contestation d'un prélèvement auprès de la banque ne met pas fin à l'abonnement de lui-même : nous pouvons alors le résilier : l'accès s'arrête à la fin de la période payée, ou tout de suite si nous arrêtons l'abonnement immédiatement.
Acheter une formation ne donne pas accès à la communauté, et l'abonnement ne donne pas accès aux formations.
8. Attestation
L'attestation délivrée en fin de formation atteste du suivi des leçons. Ce n'est pas un diplôme ni un titre officiel, et elle ne vaut pas reconnaissance de formation continue réglementée.
9. Responsabilité
Les formations fournissent des informations générales, à jour à la date de leur rédaction ; la législation évolue. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la seule base des formations.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à immo@justu.ch. Pour les consommateurs résidant en France, après une démarche écrite restée sans réponse satisfaisante, le recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à immo@justu.ch.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Les dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence demeurent applicables.